Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre IV : Financement de l'apprentissage
      - Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage
        Section 1 : Principes.

Article L6241-1

La taxe d'apprentissage est régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts.
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et des fractions de la taxe d'apprentissage réservées au développement de l'apprentissage.

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Code du travail

Article L6241-1

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