LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 19
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L161-22-1 A
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L161-22
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L643-6, Art. L634-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L723-11-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-39
- Code du travailArt. L1242-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteA modifié les dispositions suivantes :Art. L84
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L86
VIII. - Le présent article, à l'exception du 5° du I, est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
IX. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L. 5552-1 du même code.
Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018.