LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 20
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-22, Art. L634-6, Art. L643-6
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteA modifié les dispositions suivantes :Art. L84
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L732-39
- Code de la sécurité sociale.Art. L723-11-1