Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
- Chapitre IV : Améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-54-1

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