Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 Accueil Textes législatifs Texte Article 38 Version de versement en vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2014 I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale.
Art. L351-4-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale.
Art. L381-1, Art. L753-6, Art. L634-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-38
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale.
Art. L643-1-1, Art. L723-10-1-1
V.-Le I est applicable à compter du 1er février 2014, le II à compter du 1er janvier 2015 et le III aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014.