LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 47
- Code rural et de la pêche maritimeA créé les dispositions suivantes :Art. L732-58, Art. L732-59, Art. L732-60
- Code rural et de la pêche maritimeA créé les dispositions suivantes :Art. L732-58-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-60-1
II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.