Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 73

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1

V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-4, Art. L1111-8

VI et VII (Abrogés)

Suivant