Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO151
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