LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-18, Art. L4231-3, Art. L5211-9, Art. L3221-3