Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
    - Chapitre IV : Bail réel immobilier
      - Section 4 : Sanctions

Article L254-8

Les contrats conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L254-8