Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaire
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 3 : Conditions d'accès à la profession
        Sous-section 1 : Agrément

Article L511-14

L'Autorité statue sur une demande de l'agrément mentionné à l'article L. 511-10 dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.

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Code monétaire et financier

Article L511-14