Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaire
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 3 : Conditions d'accès à la profession
        Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L511-26

Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 613-32 à L. 613-33.

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Code monétaire et financier

Article L511-26