Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VII : Dispositions pénales
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers
      - Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement

Article L573-2-1

Le fait pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Code monétaire et financier

Article L573-2-1