A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1132-1, Art. L1133-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 225-1, Art. 225-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 225-3

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Article 15