LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1132-1, Art. L1133-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-1, Art. 225-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1, Art. L302-4, Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L482-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-3-3, Art. L482-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L445-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L445-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-4-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 722 bis
- Code de la santé publiqueArt. L1435-1
-Code de l'urbanismeArt. L325-1
II.-Les actions et opérations définies au troisième alinéa de l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme ayant fait l'objet d'une décision du conseil d'administration de l'établissement avant la publication du décret prévu au II de l'article 5 de la présente loi et précédemment situées en zone urbaine sensible ou dans les territoires faisant l'objet d'un contrat urbain de cohésion sociale sont menées à leur terme par l'établissement.
-Code de l'urbanismeArt. L325-1
II.-(Abrogé)
II. ― Les articles 4, 11, 12, 17, 18, 20 et 22 et le 4° du I de l'article 29 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
II.-L'article 6 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : d'autre part,, sont insérés les mots : la Polynésie française, ;
2° La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
3° Le huitième alinéa du IV n'est pas applicable.
III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1811-2
1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par la référence aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ;
3° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la métropole.
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990A modifié les dispositions suivantes :Art. 6
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996A modifié les dispositions suivantes :Art. 13
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996A modifié les dispositions suivantes :Art. 13
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000A modifié les dispositions suivantes :Art. 88
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005A modifié les dispositions suivantes :Art. 128
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005A modifié les dispositions suivantes :Art. 151
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996A modifié les dispositions suivantes :Art. 13
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L5134-54
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L5134-102
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984A modifié les dispositions suivantes :Art. 88
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-18-2
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-7, L441-3
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater J
-Code de la santé publiqueArt. L5125-11
-Code du travailArt. L5134-100, Art. L5134-118
-Code de l'urbanismeArt. L300-7
-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972Art. 3
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 38
-Loi n° 99-533 du 25 juin 1999Art. 30
-LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Art. 92
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-3-1, Art. L482-1, Art. L442-3-3, Art. L482-3
-Code de l'éducationArt. L632-6, Art. L634-2
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.A modifié les dispositions suivantes :Art. L21-1
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L422-2, Art. L443-11
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 octies A, Art. 199 undecies A, Art. 1388 bis, Art. 1466 A
-Code de la sécurité intérieureArt. L132-4
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 15
-Code de la sécurité intérieureA modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L5134-110
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L5134-120
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L5141-1
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984A modifié les dispositions suivantes :Art. 88
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990Code de l'action sociale et des famillesArt. 6
Art. L121-2
- Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 42
-Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991Art. 1, Art. 2
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 1
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe 1
-Code général des impôts, CGI.II. A modifié les dispositions suivantes :Art. 1518 A ter. Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets.
-Code de la construction et de l'habitation.A modifié les dispositions suivantes :Art. L422-2
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-2
II. ― Les b et c du 2° de l'article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
II. ― Les b et c du 2° de l'article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III.-Par dérogation au II de l'article 5, la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2023.
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 6, les contrats de ville signés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2022.
II. ― Les b et c du 2° de l'article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III.- Par dérogation au II de l'article 5, la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2023.
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 6, les contrats de ville signés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2022.
Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et la métropole de Lyon, qui sont signataires d'un contrat de ville prorogé, en application du premier alinéa du présent III, jusqu'au 31 décembre 2022, doivent, par délibération, adopter un nouveau pacte financier et fiscal, tel que prévu au premier alinéa du III de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2020.
A défaut, et tant qu'aucun pacte financier et fiscal n'a été adopté, ils sont tenus de verser une dotation de solidarité communautaire dans les conditions prévues au second alinéa du même III.
II. ― Les b et c du 2° de l'article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III.- Par dérogation au II de l'article 5, la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2023.
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 6, les contrats de ville signés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2022.
Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et la métropole de Lyon, qui sont signataires d'un contrat de ville prorogé, en application du premier alinéa du présent III, jusqu'au 31 décembre 2022, doivent, par délibération, adopter un nouveau pacte financier et fiscal, tel que prévu au premier alinéa du III de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2021.
A défaut, et tant qu'aucun pacte financier et fiscal n'a été adopté, ils sont tenus de verser une dotation de solidarité communautaire dans les conditions prévues au second alinéa du même III.
II. ― Les b et c du 2° de l'article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III.- Par dérogation au II de l'article 5, la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2024.
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 6, les contrats de ville signés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2023.
Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et la métropole de Lyon, qui sont signataires d'un contrat de ville prorogé, en application du premier alinéa du présent III, jusqu'au 31 décembre 2023, doivent, par délibération, adopter un nouveau pacte financier et fiscal, tel que prévu au premier alinéa du III de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2021.
A défaut, et tant qu'aucun pacte financier et fiscal n'a été adopté, ils sont tenus de verser une dotation de solidarité communautaire dans les conditions prévues au second alinéa du même III.
II. ― Les b et c du 2° de l'article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III.- Par dérogation au II de l'article 5, la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2024 et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française est actualisée au 1er janvier 2025.
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 6, les contrats de ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française signés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2024.
Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et la métropole de Lyon, qui sont signataires d'un contrat de ville prorogé, en application du premier alinéa du présent III, jusqu'au 31 décembre 2023, doivent, par délibération, adopter un nouveau pacte financier et fiscal, tel que prévu au premier alinéa du III de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2021.
A défaut, et tant qu'aucun pacte financier et fiscal n'a été adopté, ils sont tenus de verser une dotation de solidarité communautaire dans les conditions prévues au second alinéa du même III.