Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00 I. A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
Art. 1, Art. 2
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 1
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe 1
-Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A ter. Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets.
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L117-2