Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Article 22

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L325-1

II.-(Abrogé)
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