LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Article 24
II.-L'article 6 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : d'autre part,, sont insérés les mots : la Polynésie française, ;
2° La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
3° Le huitième alinéa du IV n'est pas applicable.
III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1811-2