Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

TITRE III : DES INSTRUMENTS ET DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
- Chapitre III : De la gouvernance de la politique de la ville

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
Art. 1609 nonies C