Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Article L2327-12-1

Le comité central d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
Précédent Suivant
fren