Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
      - Chapitre III : Droit individuel à la formation
        Section 2 : Modalités de mise en oeuvre.
        Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte

Article L6323-15

Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-11.

Nota

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Code du travail

Article L6323-15

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