Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
    - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
      - Chapitre VI bis : La retenue

Article L716-16

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent livre.

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