Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

Article L622-25-1

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

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Code de commerce

Article L622-25-1