Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    - Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

Article L611-8-1

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.

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Code de commerce

Article L611-8-1