Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre III : Crédit et assurance
- Section 2 : Assurance

Article 61

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L113-15-2
II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

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