Section 2 : Assurance

- Code des assurances

Art. L112-10

- Code des assurances

Art. L113-12-1

- Code des assurances

Art. L113-15-1

-Code des assurances

Art. L113-15-2
II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

- Code des assurances

Sct. Chapitre IX : Assurances collectives de dommages, Art. L129-1

- Code des assurances

Art. L211-5-1
II. - L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-3-3

- Code des assurances

Art. L131-3

- Code de la mutualité

Art. L211-11

- Code des assurances

Art. L194-1

- Code des assurances

Art. L243-2