Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
- Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Article 100

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 20 février 1928
Art. unique

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L216-5

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