LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
- Code de la consommationArt. L215-1-2
- Code de la consommationArt. L215-3
- Code de la consommationArt. L215-3-1
- Code de la consommationArt. L215-9
- Code de la consommationArt. L215-10, Art. L215-11
- Code de la consommationArt. L215-15
- Code de la consommationArt. L216-11
- Code de la consommationArt. L217-5
- Code de la consommationArt. L217-10
- Code de la consommationArt. L218-1
- Code de la consommationArt. L215-2-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L215-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L215-2-3, Art. L218-1-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L218-1-2, Art. L218-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L557-46, Art. L557-59
- Code de la consommationArt. L218-2
- Code de la consommationArt. L218-4
- Code de la consommationArt. L218-5
- Code de la consommationArt. L218-5-1
- Code de la consommationArt. L218-5-2
- Code de la consommationArt. L218-5-3, Art. L218-5-4, Art. L218-5-5
- Code de la consommationArt. L218-5-6
- Loi du 20 février 1928Art. unique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L216-5