Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
- Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L450-3, Art. L450-3-1, Art. L450-3-2, Art. L450-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L621-8-2, Art. L654-21, Art. L654-22, Art. L654-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L123-11-6

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