LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence
- Code de la consommationArt. L215-1
- Code de la consommationArt. L215-1-1
- Code de la consommationArt. L215-3-3, Art. L215-3-4
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 44
- Code de la consommationSct. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires , Art. L215-18, Art. L215-19, Sct. Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. L215-20, Art. L215-21
- Loi n°94-665 du 4 août 1994Art. 16, Art. 17, Art. 18
- Code de commerceArt. L450-1, Art. L461-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L461-4
- Code de commerceArt. L464-9
- Code monétaire et financierArt. L550-1, Art. L550-2, Art. L550-3, Art. L621-9
- Code de commerceArt. L450-2
- Code de commerceArt. L450-3, Art. L450-3-1, Art. L450-3-2, Art. L450-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L621-8-2, Art. L654-21, Art. L654-22, Art. L654-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-11-6