Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre IV : Information sur les délais de livraison

Article L114-3

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Nota

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 article 34 : Les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

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