Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
  - Titre Ier : Conformité
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente

Article L211-19

Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

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Code de la consommation

Article L211-19