A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-3, Art. L353-9-2, Art. L411-5, Art. L441-1, Art. L445-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L542-5, Art. L831-4

-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 25, Art. 30

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 23, Art. 24-1, Art. 25, Art. 10, Art. 11

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 17-1, Art. 17-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 11

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 6