LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948Art. 59 bis
- Code de l'environnementArt. L125-5
- Code civilArt. 1724
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 3-3, Art. 7-1, Art. 8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975Art. 10-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L125-5
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L129-8
-Code des assurancesArt. L122-9
III.-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.
- Code civilArt. 1751
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1751-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989A créé les dispositions suivantes :Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989A modifié les dispositions suivantes :Art. 11-2
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975A modifié les dispositions suivantes :Art. 10-1
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975I 5° e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].Art. 10
g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-3, Art. L353-9-2, Art. L411-5, Art. L441-1, Art. L445-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L542-5, Art. L831-4
-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 25, Art. 30
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 23, Art. 24-1, Art. 25, Art. 10, Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 17-1, Art. 17-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 11
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Sct. Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale, Art. 25-3, Art. 25-4, Art. 25-5, Art. 25-6, Art. 25-7, Art. 25-8, Art. 25-9, Art. 25-10, Art. 25-11
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-8-4
- Code du tourisme.Art. L324-1-1
- Code du tourisme.Art. L324-2-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 40
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : La résidence universitaire, Art. L631-12
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 40
Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi :
1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ;
2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L621-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7, Art. L631-7-1 A, Art. L631-9
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-10
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L651-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L632-1
- Code des assurancesSct. Titre Ier bis : L'assurance habitation, Art. L215-1