Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : La résidence universitaire, Art. L631-12
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 40
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