Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 160

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L240-1
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