LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Section 7 : Aménagement opérationnel
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L240-1
- Code de l'environnementArt. L122-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1331-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L300-4, Art. L311-7
- Code de l'environnementArt. L122-3
- Code du patrimoineArt. L642-8
- Code de l'urbanismeArt. L322-12, Art. L322-13, Art. L322-14, Art. L322-15, Art. L322-16, Art. L332-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L332-12
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre IX, Art. L329-1
- Code de l'urbanismeArt. L332-11-3
Le contrat de développement territorial précise alors le contenu de ces opérations et délimite les périmètres concernés. Il définit des mesures de suivi de ces opérations, au regard notamment de l'augmentation de la population, précise l'augmentation de la capacité de logement résultant de ces opérations et prévoit des mesures permettant de limiter l'impact des nuisances sonores sur la qualité de vie des populations exposées.
II. - Le contrat de développement territorial est révisé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour inclure les dispositions mentionnées au I du présent article. Ces dernières ne peuvent être incluses que dans les contrats de développement territorial conclus ou révisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
III. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 21-1
Le contrat de développement territorial précise alors le contenu de ces opérations et délimite les périmètres concernés. Il définit des mesures de suivi de ces opérations, au regard notamment de l'augmentation de la population, précise l'augmentation de la capacité de logement résultant de ces opérations et prévoit des mesures permettant de limiter l'impact des nuisances sonores sur la qualité de vie des populations exposées.
II. - Le contrat de développement territorial est révisé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour inclure les dispositions mentionnées au I du présent article. Ces dernières ne peuvent être incluses que dans les contrats de développement territorial conclus ou révisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
III. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 21-1
- Code de l'urbanismeArt. L300-3