Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions
  - Section 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement

Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Art. 121

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L412-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-449 du 31 mai 1990
Art. 7-1, Art. 7-2

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