LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Section 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement
- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Art. 121
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L412-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990Art. 7-1, Art. 7-2