Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
- Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne
  - Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-6-1-1, Art. L111-6-1-2, Art. L111-6-1-3

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