LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne
- Code pénalArt. 225-19, Art. 434-41
- Code de la santé publiqueArt. L1337-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L123-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Chapitre unique , Art. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Livre V : Habitat indigne., Art. L511-6
- Code de la santé publiqueArt. L1311-2
- Code de la santé publiqueArt. L1331-28, Art. L1331-25, Art. L1331-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L511-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1331-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-20
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L123-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L129-2
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-8
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L541-2-1, Sct. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
- Code pénalArt. 225-19
- Code de la santé publiqueArt. L1337-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L123-3, Art. L511-6
- Code de l'urbanismeArt. L300-1
En l'absence d'exécution des travaux prescrits par ledit arrêté à l'issue du délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative peut fixer, par arrêté, une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre de la personne défaillante tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté. Le montant de l'astreinte peut être progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté fixant l'astreinte et jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits.
L'astreinte est fixée, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique ou aux articles L. 123-3, L. 129-2 ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
En l'absence d'exécution des travaux prescrits par ledit arrêté à l'issue du délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative peut fixer, par arrêté, une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre de la personne défaillante tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté. Le montant de l'astreinte peut être progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté fixant l'astreinte et jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits.
L'astreinte est fixée, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique ou aux articles L. 184-2 et L. 184-3, et L. 126-8 ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
Nota
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre III - Procédures applicables aux propriétaires défaillants, Art. L543-1, Art. L543-2
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L542-2, Art. L542-6, Art. L542-7-1, Art. L831-3, Art. L831-8, Art. L831-7
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 10
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002A modifié les dispositions suivantes :Art. 42-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L553-4
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L835-2
-Code de la sécurité sociale.IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.Art. L831-7,
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L521-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L129-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L521-3-2
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Art. L13-15
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L411-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 25-1 A
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-6-1-1, Art. L111-6-1-2, Art. L111-6-1-3
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location, Art. L635-1, Art. L635-2, Art. L635-3, Art. L635-4, Art. L635-5, Art. L635-6, Art. L635-7, Art. L635-8, Art. L635-9, Art. L635-10, Art. L 635-11
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IV : Déclaration de mise en location, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L634-4, Art. L634-5
- Code de l'urbanismeArt. L156-3, Art. L156-4