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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 17-2
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chapitre II : Administration de la copropriété
Section 1 : Dispositions générales.
Article 17-2
Version consolidée du jeudi 27 mars 2014 au lundi 1 juin 2020
Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer.
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