Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.
    - Chapitre II : Bail à réhabilitation.

Article L252-5

Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur ni accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L252-5