Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    - Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

Article L452-2-2

Aucun membre du conseil d'administration ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.
Aucun membre des instances placées auprès du conseil d'administration ou de la commission de réorganisation ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L452-2-2