Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
    - Chapitre III : Lutte contre les termites.
      - Section 1 : Lutte contre les termites.

Article L133-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article L133-3