Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
      - CHAPITRE III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes
        Section 2 : Fonctionnement
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R1213-23

Le secrétariat du conseil national est assuré par le ministère chargé des collectivités territoriales.

Précédent Suivant