Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
      - CHAPITRE III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes
        Section 1 : Composition

Article R1213-1

Le Conseil national d'évaluation des normes se compose de trente-six membres, élus ou désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

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Code général des collectivités territoriales

Article R1213-1