Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative ancienne
  • LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
    • TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

Article L311-9-2