Les dispositions de l'article D. 732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Nota
Décret n° 2014-495 du 16 mai 2014 art. 2 : En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014
; à Mayotte, elles sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019.