Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
        • CHAPITRE III : Compétences et attributions
          • Section 1 : Compétences juridictionnelles
            • Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics
              • Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

Article D253-5